En application de la loi du 4 Mars 2002 toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication.
En outre :
- Pour les personnes mineures, il faut une demande écrite des parents ou du représentant légal du mineur, accompagnée d'un justificatif permettant de vérifier l'autorité parentale.
- Pour la personne qui est sous tutelle, il faut une demande écrite du tuteur, accompagnée d'un justificatif permettant de vérifier sa qualité.
- Pour les ayants droits, il faut une demande écrite des ayants droits, accompagnée d'un justificatif (certificat d'hérédité ou tout autre document établi en vue de la succession par le notaire) ; la communication n'est possible que pour l'un des trois motifs suivants et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès :
- Causes de la mort,
- Défendre la mémoire du défunt,
- Faire valoir ses droits.
Le demandeur doit justifier précisément sa demande. Seuls les éléments nécessaires pour y répondre feront l'objet de la communication.
L'original du dossier reste la propriété du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud. Seules les copies des pièces qui y sont contenues peuvent être communiquées. Ces copies et duplicata sont payants (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Les frais sont à la charge du demandeur.
Une fiche de frais de reproduction est établie par le service des archives médicales. Le montant est calculé en fonction du nombre de feuilles de format A4, du nombre de radios grand format (contenus dans le dossier et suite à la demande précise du demandeur) et du choix de l'envoi du dossier (par envoi ordinaire ou par courrier recommandé). Toutefois, si le demandeur le souhaite, il peut venir retirer son dossier au Centre Hospitalier en prenant rendez-vous avec la Secrétaire du service des archives médicales du site de Gap et de Sisteron (Tél 04 92 40 85 19), du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30.
L'ensemble des informations concernant la santé des patients est conservé au sein du service d'archives médicales conformément à la règlementation relative aux archives hospitalières. Ces informations archivées sont placées sous la responsabilité du médecin chef du service d'information médicale.
