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Votre Séjour : Protection juridique

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Son application modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle s’adressant aux personnes n’ayant plus la capacité de pourvoir seules à leurs intérêts et d’exprimer leur volonté.

Afin de bénéficier de ces mesures la personne à protéger, des membres de sa famille, d’autres proches ainsi que le procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.
La requête doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République  du tribunal de grande instance, attestant que la personne souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles ; la demande doit également expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d’information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.
Lorsqu’il s’agit de la protection d’un proche il est souhaitable de proposer le nom d’une personne de son entourage qui accepterait d’assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge. C’est seulement dans le cas où personne ne souhaite exercer cette mission que le juge des tutelles désigne un professionnel.
Il est à noter par ailleurs que le juge ne peut ouvrir une procédure de protection à la suite d’un simple signalement concernant une personne vulnérable.

L’un des objectifs de la loi du 5 mars 2007 est de ne confier la protection d’une personne vulnérable à la Justice qu’en dernier recours. Toute personne s’interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l’âge, touché par la maladie, atteint d’un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, doit d’abord envisager les autres solutions, notamment le mandat de protection future ; ce dispositif permet à toute personne de désigner le ou les tiers qu’elle souhaite voir être chargés de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire.